CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION ET DE VENTE
I.CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION
ARTICLE 1. INFORMATIONS LÉGALES
En vertu de l’article 6 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé dans cet article l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.
Le site Ascien est édité par :
ASCIEN, dont le siège siège social est situé à l’adresse suivante :
48, boulevard de la Paix – 92400 COURBEVOIE,
et immatriculée au 829 254 671 RCS NANTERRE.
Téléphone : 06.43.95.43.86 / Adresse e-mail : contact@ascien.fr
Le directeur de publication du site est : Samuel FOURMAULT.
Le site Ascien est hébergé par :
OVH, dont le siège est situé à l’adresse ci-après :
2 rue Kellermann – 59100 Roubaix
Numéro de téléphone : 09.72.10.10.07
ARTICLE 2. PRÉSENTATION DU SITE
Le site Ascien a pour objet :
- Informations sur les activités d’études de prix de l’entreprise ASCIEN
- Interface de visualisation du service payant d’informations sur les projets de construction de bâtiments en France
- Formulaires pour entrer en contact avec ASCIEN
ARTICLE 3. CONTACT
Pour toute question ou demande d’information concernant le site, ou tout signalement de contenu ou d’activités illicites, l’utilisateur peut contacter l’éditeur à l’adresse e-mail suivante: contact@ascien.fr ou adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à : ASCIEN – 48, boulevard de la Paix – 92400 COURBEVOIE
ARTICLE 4. ACCEPTATION DES CONDITIONS D’UTILISATION
L’accès et l’utilisation du site sont soumis à l’acceptation et au respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
L’éditeur se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, le site et des services ainsi que les présentes CGU, notamment pour s’adapter aux évolutions du site par la mise à disposition de nouvelles fonctionnalités ou la suppression ou la modification de fonctionnalités existantes.
Il est donc conseillé à l’utilisateur de se référer avant toute navigation à la dernière version des CGU, accessible à tout moment sur le site. En cas de désaccord avec les CGU, aucun usage du site ne saurait être effectué par l’utilisateur.
ARTICLE 5. ACCÈS ET NAVIGATION
L’accès au site et son utilisation sont réservés aux personnes majeures. L’éditeur sera en droit de demander une justification de l’âge de l’utilisateur, et ce par tout moyen.
L’éditeur met en œuvre les solutions techniques à sa disposition pour permettre l’accès au site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Il pourra néanmoins à tout moment suspendre, limiter ou interrompre l’accès au site ou à certaines pages de celui-ci afin de procéder à des mises à jours, des modifications de son contenu ou tout autre action jugée nécessaire au bon fonctionnement du site.
La connexion et la navigation sur le site ASCIEN valent acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales d’Utilisation, quelques soient les moyens techniques d’accès et les terminaux utilisés.
Les présentes CGU s’appliquent, en tant que de besoin, à toute déclinaison ou extension du site sur les réseaux sociaux et/ou communautaires existants ou à venir.
ARTICLE 6. GESTION DU SITE
Pour la bonne gestion du site, l’éditeur pourra à tout moment :
- Suspendre, interrompre ou limiter l’accès à tout ou partie du site, réserver l’accès au site, ou à certaines parties du site, à une catégorie déterminée d’internaute ;
- Supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales, ou avec les règles de la Nétiquette ;
- Suspendre le site afin de procéder à des mises à jour.
ARTICLE 7. SERVICES RÉSERVÉS AUX UTILISATEURS INSCRITS
- INSCRIPTION
L’accès à certains services et notamment à tous les services payants, est conditionné par l’inscription de l’utilisateur.
L’inscription et l’accès aux services du site sont réservés exclusivement aux personnes physiques majeures capables, ayant rempli et validé le formulaire d’inscription disponible en ligne sur le site ASCIEN, ainsi que les présentes Conditions Générales d’Utilisation.
Lors de son inscription, l’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, sincères et à jour sur sa personne et son état civil. L’utilisateur devra en outre procéder à une vérification régulière des données le concernant afin d’en conserver l’exactitude.
L’utilisateur doit ainsi fournir impérativement son nom, son prénom, une adresse e-mail professionnelle valide (sur laquelle le site lui adressera une confirmation de son inscription à ses services) un numéro de téléphone et le nom de la société pour laquelle il travaille. Une adresse de messagerie électronique ne peut être utilisée plusieurs fois pour s’inscrire aux services.
Toute communication réalisée par ASCIEN et ses partenaires est en conséquence réputée avoir été réceptionnée et lue par l’utilisateur. Ce dernier s’engage donc à consulter régulièrement les messages reçus sur cette adresse e-mail et à répondre dans un délai raisonnable si cela est nécessaire.
Une seule inscription aux services du site est admise par personne physique.
L’utilisateur se voit attribuer un identifiant lui permettant d’accéder à un espace dont l’accès lui est réservé (ci-après “Espace personnel”), en complément de la saisie de son mot de passe.
L’identifiant est définitif, en revanche le mot de passe est modifiable en ligne par l’utilisateur dans son Espace personnel. Le mot de passe est personnel et confidentiel, l’utilisateur s’engage ainsi à ne pas le communiquer à des tiers.
ASCIEN se réserve en tout état de cause la possibilité de refuser une demande d’inscription aux services en cas de non-respect par l’utilisateur des dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
- DÉSINSCRIPTION
L’utilisateur régulièrement inscrit pourra à tout moment demander sa désinscription en se rendant sur la page dédiée dans son Espace personnel. Toute désinscription du site sera effective après que l’utilisateur ait rempli le formulaire prévu à cet effet, dans le délai suivant : 10 jours.
Remarque : la désinscription du site n’est pas synonyme d’un remboursement complet ou partiel des frais d’accès aux services d’ASCIEN (voir conditions générales de vente transmises avec le devis pour l’inscription)
- SUPPRESSION DE L’ESPACE PERSONNEL À L’INITIATIVE DE L’ÉDITEUR DU SITE
Il est porté à la connaissance de l’utilisateur que l’éditeur se réserve le droit de supprimer l’espace personnel de tout Utilisateur qui contreviendrait aux présentes conditions d’utilisation et de vente, et plus particulièrement dans les cas suivants :
- Si l’utilisateur fait une utilisation illicite du site ;
- Si l’utilisateur communique son identifiant et son mot de passe ;
- Si l’utilisateur, lors de la création de son espace personnel, transmet volontairement des informations erronées au site ;
- Si l’utilisateur n’a pas été actif sur son espace personnel depuis au moins un an.
Dans le cas où l’éditeur déciderait de supprimer l’espace personnel de l’utilisateur pour l’une de ces raisons, celle-ci ne saurait constituer un dommage pour l’utilisateur dont le compte a été supprimé.
Cette suppression ne saurait constituer une renonciation aux poursuites judiciaires que l’éditeur pourrait entreprendre à l’égard de l’utilisateur étant contrevenu à ces règles.
Remarque : la suppression de l’espace personnel à l’initiative de l’éditeur du site n’est pas synonyme d’un remboursement complet ou partiel des frais d’accès aux services d’ASCIEN (voir conditions générales de vente transmises avec le devis pour l’inscription)
ARTICLE 8. RESPONSABILITÉS
L’éditeur n’est responsable que du contenu qu’il a lui-même édité.
L’éditeur n’est pas responsable :
- En cas de problématiques ou défaillances techniques, informatiques ou de compatibilité du site avec un matériel ou logiciel quel qu’il soit ;
- Des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, prévisibles ou imprévisibles résultant de l’utilisation ou des difficultés d’utilisation du site ou de ses services ;
- Des caractéristiques intrinsèques de l’Internet, notamment celles relatives au manque de fiabilité et au défaut de sécurisation des informations y circulant ;
- De l’utilisation des informations présentes sur le site ;
- Des contenus ou activités illicites utilisant son site et ce, sans qu’il en ait pris dûment connaissance au sens de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique et la Loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard de traitement de données à caractère personnel.
Par ailleurs, le site ne saurait garantir l’exactitude, la complétude, et l’actualité des informations qui y sont diffusées. En effet, certaines informations sont générées par un algorithme développé par Samuel FOURMAULT gérant de la société ASCIEN. L’exactitude de ces informations n’est donc pas avérée.
L’utilisateur est responsable :
- De la protection de son matériel et de ses données ;
- De l’utilisation qu’il fait du site ou de ses services et des informations;
- S’il ne respecte ni la lettre, ni l’esprit des présentes CGU.
ARTICLE 9. LIENS HYPERTEXTES
Le site peut contenir des liens hypertextes pointant vers d’autres sites internet sur lesquels ASCIEN n’exerce pas de contrôle. Malgré les vérifications préalables et régulières réalisés par l’éditeur, celui-ci décline tout responsabilité quant aux contenus qu’il est possible de trouver sur ces sites.
L’éditeur autorise la mise en place de liens hypertextes vers toute page ou document de son site sous réserve que la mise en place de ces liens ne soit pas réalisée à des fins commerciales ou publicitaires.
En outre, l’information préalable de l’éditeur du site est nécessaire avant toute mise en place de lien hypertexte.
Sont exclus de cette autorisation les sites diffusant des informations à caractère illicite, violent, polémique, pornographique, xénophobe ou pouvant porter atteinte à la sensibilité du plus grand nombre.
Enfin, ASCIEN se réserve le droit de faire supprimer à tout moment un lien hypertexte pointant vers son site, si le site l’estime non conforme à sa politique éditoriale.
ARTICLE 10 : CONFIDENTIALITÉ
En plus des présentes Conditions Générales, le site dispose d’une politique de confidentialité qui décrit la manière dont les données à caractère personnel sont traitées lorsque l’utilisateur se rend sur le site, ainsi que la manière dont les cookies sont utilisés.
En naviguant sur le site, l’utilisateur déclare avoir également pris connaissance de la politique de confidentialité susmentionnée.
ARTICLE 11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
La structuration du site mais aussi les textes, graphiques, images, photographies, sons, vidéos et applications informatiques qui le composent sont la propriété de l’éditeur et sont protégés comme tels par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.
Toute représentation, reproduction, adaptation ou exploitation partielle ou totale des contenus, marques déposées et services proposés par le site, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable, expresse et écrite de l’éditeur, est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Et ce, à l’exception des éléments expressément désignés comme libres de droits sur le site.
L’accès au site ne vaut pas reconnaissance d’un droit et, de manière générale, ne confère aucun droit de propriété intellectuelle relatif à un élément du site, lesquels restent la propriété exclusive de l’éditeur.
Il est interdit à l’utilisateur d’introduire des données sur le site qui modifieraient ou qui seraient susceptibles d’en modifier le contenu ou l’apparence.
ARTICLE 12. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont régies par la loi française. En cas de différend et à défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux français conformément aux règles de compétence en vigueur.
II.CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
PRÉAMBULE
Le site est édité par le vendeur, ASCIEN, dont le siège social est situé à l’adresse suivante : 48, boulevard de la Paix – 92400 COURBEVOIE, et immatriculée au 829 254 671 RCS NANTERRE.
Les dispositions suivantes ont pour objet de définir les conditions générales de vente par l’intermédiaire du site ASCIEN (www.ascien.fr).
Les présentes conditions générales de vente (ci-après “CGV”) définissent les droits et obligations contractuels du vendeur et de son client dans le cadre d’une vente à distance et par voie électronique de services.
Les CGV régissent exclusivement la relation entre le vendeur et le client.
Les CGV expriment l’intégralité des obligations des parties. Le client est réputé les accepter sans réserve, faute de quoi sa commande ne sera pas validée.
En cas de doute sur l’une des conditions de vente, les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance par des sociétés dont le siège social est en France et le Code de la consommation s’appliquent.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement les CGV. Les modifications seront applicables dès leur mise en ligne.
ARTICLE 1. CATALOGUE OU BOUTIQUE EN LIGNE
Par l’intermédiaire du site, le vendeur fournit un échantillon du service présentant avec exactitude le service vendu.
Le service est décrit et présenté avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, en cas d’erreurs ou omissions dans la présentation, la responsabilité du vendeur ne pourra être engagée de ce fait.
Le service est proposé dans la limite des capacités d’ASCIEN à répondre à la demande. En effet, sur la partie « +d’informations », ASCIEN ne pourra répondre à la demande que dans le cas où il dispose des informations demandées. Sur la partie production d’une étude de prix détaillée, ASCIEN ne pourra répondre favorablement qu’au cas par cas, en fonction de son plan de charge.
Les prix et les taxes afférentes à la vente des produits sont soit précisés sur le site (pour le prix des estimations financières par exemple) soit fournis par suite de l’établissement d’un devis.
ARTICLE 2. PRIX / COMMANDE
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment en les publiant en ligne.
Seuls s’appliqueront les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité du service à cette date.
Les prix sont indiqués en euros (hors taxes et toutes taxes comprises) et ne tiennent pas compte des frais de livraison, lesquels sont facturés en supplément, si nécessaire (envoi autre que par courriel). Les frais de livraison sont indiqués avant validation de la commande par le client.
Les prix tiennent compte des taxes applicables au jour de la commande et tout changement du taux de ces taxes sera automatiquement répercuté sur le prix du service. Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente du service.
Le montant total pour le service (toutes taxes comprises) et frais de livraison inclus, est indiqué sur le devis envoyé par ASCIEN.
Le client doit renvoyer le devis signé, ce dernier jouant le rôle de bon de commande par le client. Un acompte pourra éventuellement être demandé.
Pour toute question relative au suivi d’une commande, le client pourra contacter le service client aux coordonnées suivantes :
Par téléphone du lundi au vendredi, de 9h à 16h au numéro suivant : 06.43.95.43.86 ; par e-mail à l’adresse suivante : contact@ascien.fr ; par courrier au 48, boulevard de la Paix 92400 COURBEVOIE
Une fois le devis signé et transmis à ASCIEN à contact@ascien.fr , ASCIEN envoie la facture par voie électronique (les envois papiers sont facturés). Le client peut demander l’envoi de la facture à une autre adresse que celle de livraison en adressant une demande à cet effet au service client (voir coordonnées ci-dessus) avant la livraison.
La livraison n’est faite qu’après validation du devis ou paiement de l’acompte.
Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé dans les 30 jours calendaires qui suivent la réception de la facture. En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l’article L 441-6 du code de commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.
ASCIEN se réserve le droit de bloquer l’accès du client au service en cas de défaut de paiement, d’adresse erronée ou de tout autre problème sur le compte du client et ce, jusqu’à résolution du problème.
ARTICLE 3. PREUVE DE LA TRANSACTION
Les communications, commandes et paiements intervenus entre le client et le vendeur pourront être prouvés grâce aux registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité. Les bons de commandes et factures sont archivés sur un support fiable et durable considéré, notamment, comme un moyen de preuve.
ARTICLE 4. MODE DE PAIEMENT
L’ensemble des modes de paiement mis à la disposition du client sont le virement bancaire (avec la référence de la facture en commentaire) ou chèque libellé à ASCIEN envoyé au 48, boulevard de la Paix 92400 COURBEVOIE (accompagné de la référence de la facture). Le client garantit au vendeur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la passation de la commande (signature du devis).
ARTICLE 5. LIVRAISON
- RETARD DE LIVRAISON ET DÉNONCIATION
En cas de retard de livraison, le vendeur en informera le client, lequel peut dénoncer le contrat et demander à être remboursé dans les 30 jours à compter de cette dénonciation.
Le remboursement total du service et des frais de livraison est alors effectué.
Cette dénonciation du contrat doit être adressée selon les modalités suivantes :
Par téléphone du lundi au vendredi, de 9h à 16h au numéro suivant : 06.43.95.43.86 ; par e-mail à l’adresse suivante : contact@ascien.fr ; par courrier recommandé au 48, boulevard de la Paix 92400 COURBEVOIE
Toute dénonciation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis du client.
- ERREUR DE LIVRAISON
En cas d’erreur de livraison et/ou de non-conformité du service par rapport aux indications figurant sur le bon de commande (par exemple mauvaise région), le client formule sa réclamation auprès du vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison.
La réclamation pourra être faite selon les modalités suivantes :
Par téléphone du lundi au vendredi, de 9h à 16h au numéro suivant : 06.43.95.43.86 ; par e-mail à l’adresse suivante : contact@ascien.fr ; par courrier recommandé au 48, boulevard de la Paix 92400 COURBEVOIE
Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis du client.
ASCIEN procédera, par suite de la réclamation, à la correction du service afin qu’il corresponde à la commande.
ARTICLE 6. INDISPONIBILITÉ DU SERVICE ET REMBOURSEMENT
En cas d’indisponibilité du service, le client en sera informé par courrier électronique.
Le client aura la possibilité de se faire rembourser une partie des sommes par lui versées si le service a été indisponible plus de 5 jours. Il pourra, sur demande adressée par courrier recommandé au 48, boulevard de la Paix 92400 COURBEVOIE, se faire rembourser dans les 30 jours au plus tard de l’indication d’indisponibilité du service et cela au prorata de la durée d’indisponibilité du service (exemple : si le service n’a été disponible que 20 jours sur 30 jours, le client pourra se faire rembourser 10/30ème de son abonnement mensuel).
ARTICLE 7. DROIT DE RÉTRACTATION
En raison de sa qualité intrinsèque, le service proposé par ASCIEN, ne pourra pas être soumis au droit de rétractation et ne pourra pas être remboursé.
ARTICLE 8. FORCE MAJEURE
Les parties seront exonérées de leurs obligations, dans le cas où une circonstance constitutive d’un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du code civil, empêcherait leur exécution. Les obligations des parties seront suspendues.
La partie qui invoque une telle circonstance, devra en avertir l’autre partie immédiatement, à sa survenance et à sa disparition.
Sont considérés comme des cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles et imprévisibles, inévitables et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles, définis comme tel par la jurisprudence française et notamment, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, et l’arrêt des réseaux de télécommunication.
Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
ARTICLE 9. NULLITÉ PARTIELLE
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente venait à être déclarée nulle par application de la loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction française, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
ARTICLE 10. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Le vendeur est installé en France d’une manière stable et durable pour exercer effectivement son activité, quel que soit, s’agissant d’une personne morale, le lieu d’implantation de son siège social.
Aussi, les présentes CGV sont soumises à l’application du droit français, à l’exclusion des dispositions de la Convention de Vienne.
En cas de litige ou de réclamation, le client s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.
A défaut d’accord amiable, le client, en tant que professionnel, pourra engager une procédure devant le tribunal du lieu du siège social du vendeur.
